Partage des biens dans le cadre d'un divorce avec un étranger

Le divorce d’un étranger à l’étranger est une disposition importante qui suscite beaucoup d’inquiétudes et de questions. Jetons œil aux subtilités juridiques liées à ce sujet. Les relations juridiques patrimoniales à l’étranger ont leurs propres caractéristiques. La fin d’une relation conjugale entraîne souvent le partage des biens à l’étranger. Il faut ici tenir compte des particularités de la réglementation juridique des deux pays.

Assistance juridique pour le partage des biens à l’étranger

Nombreux sont ceux qui pensent que le partage des biens étrangers lors d’un divorce est un sujet qui relève de la vie des oligarques. Mais les Roumains lambda peuvent aussi avoir des villas à Nice, à Bali, etc. Il n’est pas nouveau que, depuis longtemps, des concitoyens possèdent des appartements en Turquie, en Bulgarie, en Géorgie et d’autres stations balnéaires. Par ailleurs, il faut également tenir compte des biens meubles enregistrés dans un autre pays ; type voitures, bateaux, etc.

Le partage des biens lors d’un divorce à l’étranger se fait selon les lois de l’État dans lequel lesdits biens ont été acquis. L’assistance juridique à l’étranger est nécessaire non seulement pendant toute la procédure de divorce mais aussi :

  • au stade de la conclusion d’un contrat de mariage ;
  • pour la traduction et la légalisation de documents ;
  • lors de l’obtention de documents à l’étranger.

Une consultation gratuite vous aidera à choisir le bon régime de propriété aux États-Unis, en Europe et au Canada.

Comment procéder à la division de biens immobiliers à l’étranger ?

Pour diviser les biens acquis conjointement dans le cadre de l’ordonnance préliminaire et judiciaire, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé dans le partage des biens à l’étranger. Un représentant qualifié aidera les parties à déterminer la part équitable des biens.

Dans le cadre d’un accord pacifique, les conjoints dressent une liste de tous les biens. Il est nécessaire de se mettre d’accord sur qui récupère tel ou tel bien et dans quelles proportions. Il peut y avoir des échanges égaux, mais aussi des échanges inégaux. Si les conjoints se mettent d’accord, la loi ne s’y oppose pas. Un avocat vous aidera à rédiger et à certifier un accord écrit. Chaque époux recevra sa propre copie, suivant les documents sont soumis pour l’enregistrement des droits engendrés.

En cas de litige, seuls les biens acquis à l’étranger seront partagés. Le partage des biens roumains devra être effectué sur le territoire de la Roumanie.

Une difficulté supplémentaire est le caractère exécutoire des décisions de justice. Chaque État a ses propres principes d’applicabilité et de légalité. Souvent, les relations familiales avec la participation d’étrangers sont associées à plusieurs États ayant des systèmes juridiques différents. Notre avocat vous aidera à comprendre la législation étrangère. Inscrivez-vous pour une consultation!

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